Le dommage corporel est un dommage portant atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Il ouvre à la victime un droit à réparation, notamment lorsqu’il résulte d’un délit.
Le dommage corporel, c’est quoi ?
Le dommage corporel (parfois préjudice corporel) est l’une des trois catégories de dommage dans certains droits de tradition civiliste. Les deux autres étant le dommage matériel et le dommage moral. Le dommage corporel est défini comme étant une atteinte à l’intégrité physique de la personne, c’est-à-dire tout ce qui atteint le corps humain (blessures, souffrances physiques, préjudice esthétique,etc.). Le droit du dommage corporel concerne l’indemnisation des victimes qui veulent en obtenir réparation et percevoir des indemnités sous forme de capital ou/et de rente. La victime d’un dommage corporel est généralement indemnisée par une compagnie d’assurance, une mutuelle ou un fond de garantie. En matière de droit du dommage corporel, nous vous conseillons de recourir aux services de Me Joëlle Marteau-Péretié, Avocat à Lille.
La liste des victimes d’un dommage corporel est très vaste et correspond souvent à l’application de droits différents. À noter que la réparation d’un dommage corporel n’est pas automatique. En fonction de la cause du dommage corporel, il faut vérifier au préalable si le droit spécifique à appliquer peut donner lieu à réparation et sous quelles conditions (rejet, réparation intégrale ou partage de responsabilité s’il est prescrit, …).
Le droit du dommage corporel indemnise une atteinte physique et souvent psychique, il est donc essentiel de faire évaluer les blessures par un médecin-expert avant de pouvoir discuter du montant de la réparation et donc des indemnisations.
Les victimes d’un dommage corporel subissent des atteintes physiques, psychiques et morales de degrés très différents : de la fracture d’une dent à une atteinte très grave notamment pour les personnes traumatisées crâniennes et traumatisées médullaires (paraplégie, tétraplégie, quadriplégie, les grands brulés et les personnes amputées).
Il sera alors évalué un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP), qui peut varier de 1 à 99 %. Ce sont les séquelles dont la victime sera atteinte à vie. C’est en fonction du taux d’AIPP que l’indemnisation de la victime sera évaluée.
Comment est indemnisé un dommage corporel ?
En principe, la victime de l’accident reçoit, de la part de l’assureur du responsable, un dossier d’information et un questionnaire médical, qu’elle doit remplir et retourner dans un délai de six semaines avec les pièces justificatives (arrêt de travail, certificat médical, etc.). Il est alors convoqué pour un examen par un médecin mandaté par l’assureur. Les conclusions de l’expertise médicale lui sont adressées dans les 20 jours qui suivent la date de l’examen.
Mais, la victime peut aussi adresser directement une demande d’indemnisation à l’assureur, accompagnée naturellement de toutes les pièces justificatives. L’assureur peut alors :
- soit formuler une offre d’indemnisation dans les trois mois qui suivent la réception de la demande, qui peut être éventuellement revue si l’état de santé de la victime n’est pas stabilisé,
- soit différer l’offre d’indemnisation si la responsabilité de l’accident n’est pas encore clairement établie ou si l’état de santé de la victime n’est pas encore stabilisé.
En cas de demande d’indemnisation tardive de la part de la victime ou de ses ayants droit ou si l’assureur concerné demande un délai supplémentaire pour les raisons ci-dessus, ce dernier est tout de même tenu de formuler une offre d’indemnisation dans les huit mois après la date de l’accident.
Si la victime accepte l’offre de l’assureur, celui-ci doit verser l’indemnité prévue dans les 45 jours qui suivent l’acceptation de l’offre. Le versement peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente viagère. En cas de désaccord, le différend sera tranché par les tribunaux qui seront amenés à fixer le montant de l’indemnisation.